pour autant qu’aucun autre service ne soit compétent en la matière. Il est
à nouveau fait référence à la LAAM, avec la mention complémentaire d’une
réserve faite en cas d’existence d’un autre service compétent.
c. Le ch. 5.2.2.9 du règlement de gestion du Secrétariat général du DDPS
comporte effectivement une disposition selon laquelle le Centre de dommages
décide «en première instance sur les cas de responsabilité». Cette disposition
n’est d’aucune façon contradictoire, en raison de sa portée d’ordre général.
En tant que document interne