3 ne peut donc être invoqué pour conclure
à la compétence du CEDO DDPS de prendre une décision en première instance
dans le présent cas. Et ce d’autant plus que le passage de loi mentionné se
limite exclusivement aux demandes «au sens de la présente loi», c’est-à-dire
selon la LAAM.
b. C’est indûment que le CEDO DDPS se réfère également à l’art. 168 let. a ch. 1,
de l’ordonnance sur l’administration de l’armée. Il y est clairement stipulé que
le Centre de dommages est compétent pour prendre des décisions de première
instance sur des demandes d’ordre pécuniaire de tiers, selon les art. 134 à 136
LAAM, pour autant qu’aucun autre service ne soit compétent en la matière.