Il conclut également qu’il peut prendre une telle décision au sens de
l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021).
6. Par ailleurs, il s’agit d’examiner si les normes auxquelles se réfère le CEDO
DDPS sont propres à lui conférer la compétence de décision en première
instance. A ce point de vue, il faut considérer ce qui suit:
a. Le fait que la LAAM ne s’applique pas en l’occurrence a déjà été mentionné
à plusieurs reprises; son art. 142 al. 3 ne peut donc être invoqué pour conclure
à la compétence du CEDO DDPS de prendre une décision en première instance
dans le présent cas.