3
du droit fédéral, applique la procédure civile de son canton. Ainsi, le litige de
la présente espèce doit être réglé dans le cadre d’une procédure relevant du
droit civil, à savoir une action devant le juge civil.
5. En se référant à l’art. 142 al. 3 LAAM, à l’art. 168 al. 1 let. a de l’ordonnance
sur l’administration de l’armée (OAA, RS 510.301), ainsi qu’au ch. 5.2.2.9
du règlement de gestion du Secrétariat général du DDPS, le CEDO DDPS se
considère manifestement comme habilité à édicter une décision en première
instance. Il conclut également qu’il peut prendre une telle décision au sens de
l’art.