De celle-ci découlent subséquemment
les compétences selon les lieux et les faits, la procédure à respecter et les voies
de recours.
2. En principe, la Confédération, sans égard à la faute, répond du dommage
causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu’il résulte
d’une activité militaire particulièrement dangereuse ou d’une autre activité
de service, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 3 février 1995
sur l’armée et l’administration militaire (LAAM, RS 510.10; art. 135 al. 1). Ce
principe est rendu caduc dans l’al.