- Dans de tels cas, le Centre de dommages du DDPS n’a pas la
compétence d’émettre une décision au sens de l’art. 5 PA. Ni l’art. 142 al.
3 LAAM, ni l’art. 168 al. 1 let. a ch. 1 OAA, ni le ch. 5.2.2.9 du règlement
du Secrétariat général du DDPS ne confèrent une telle compétence
au Centre de dommages (consid. 6). La décision querellée est par
conséquent nulle (consid. 9 et 10).
- En l’espèce, en raison d’une indication des voies de recours peu claire
et contradictoire («la présente décision peut faire l’objet d’un recours
auprès du juge civil»), la Confédération se voit imposer l’obligation de
verser des dépens (consid. 12 et 13).