Défense nationale. Dommage causé par un avion militaire.
Responsabilité de la Confédération. Norme de droit applicable. Autorité
incompétente. Décision nulle.
Art. 135 al. 3 LAAM. Art. 67 et 106 LA. Art. 168 al. 1 let. a ch. 1 OAA.
- La Confédération répond selon la loi sur l’aviation, et non selon la
loi sur l’armée et l’administration militaire, des dommages causés
par un avion militaire à une personne ou une chose se trouvant sur la
surface de la terre (consid. 2). Ces dommages relèvent exclusivement de
la compétence des tribunaux civils (consid. 4).
- Dans de tels cas, le Centre de dommages du DDPS n’a pas la
compétence d’émettre une décision au sens de l’art.