29 al. 2 Cst.
a été violé en l’espèce, car au sujet d’un ressortissant suisse ayant
habité pendant des années à l’étranger l’autorité inférieure a émis
seulement une constatation «par manque de données disponibles», au
lieu d’émettre une décision statuant sur l’affaire (consid. 3 et 4).
- La commission de recours est habilitée à statuer sur l’affaire à la
place du service spécialisé; en l’espèce, elle émet une décision positive
relativement au risque (consid. 5).