Sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif aux personnes. Décision
de constatation et droit d’être entendu. Décision statuant sur l’affaire.
Art. 20 et art. 21 al. 5 LMSI. Art. 21 al. 1 let. d OCSP. Art. 29 al. 2 Cst.
- Examen à titre préalable de la constitutionnalité de la décision de
constatation au sens de l’art. 21 al. 1 let. d OCSP (consid. 2).
- En l’absence d’inscriptions dans les registres suisses et auprès
d’autorités suisses, il convient de donner à la personne faisant l’objet
du contrôle la possibilité de présenter elle-même des moyens de preuve
adéquats (consid. 3 et 4).
- Le droit fondamental d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 Cst.