Sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif aux personnes.
Appréciation de toutes les sources de risque.
Art. 19 et 20 LMSI.
- Critères généraux d’appréciation des condamnations pénales de la
personne objet du contrôle (consid. 3a.).
- Influence de la nature du délit (en l’espèce «encouragement à la
prostitution») et du laps de temps écoulé depuis la condamnation
(consid. 3b.).
- Risque latent de chantage en raison de contacts avec le milieu de la
prostitution (consid. 4) et en raison de la valeur médiatique de l’affaire
en question (consid. 5).
- Même si chacune des sources de risque prises séparément est
insuffisante pour justifier une décision