avec réserves (au lieu d’une décision négative; consid. 7).
- La Commission de recours est en droit de statuer sur l’affaire, même
en l’absence de conclusion d’une partie en ce sens; en l’espèce, il fallait
encore formuler les réserves permettant de ne pas adopter une décision
négative (consid. 7e).

Innere Sicherheit. Personensicherheitsprüfung. Cannabiskonsum.
Sachentscheid mit Auflagen.
Art. 1 BWIS. Art. 49 Bst. c, Art. 61 Abs. 1 VwVG.