Sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif aux personnes.
Consommation de cannabis. Décision statuant sur l’affaire, assortie de
réserves.
Art. 1 LMSI. Art. 49 let. c, art. 61 al. 1 PA.
- Pouvoir d’examen de la Commission de recours et limites de ce pouvoir
(consid. 1c).
- Celui qui par une consommation répétée de cannabis viole sciemment
l’ordre juridique élaboré dans une procédure d’Etat de droit et
démocratique ne mérite qu’une confiance limitée et ne présente aucune
garantie qu’il n’abusera pas de la confiance mise en lui par l’Etat en
tant qu’employeur (consid. 6d).
- Le principe de la proportionnalité impose en l’espèce l’adoption d’une
décision avec réserves (au lieu d’