JAAC 69.85

Auszug aus einem Entscheid des Eidgenössischen
Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz
und Sport vom 4. Mai 2005 [Dienstbeschwerde 801.2]
über eine weitergezogene Dienstbeschwerde gegen
den Chef der Armee

Obligation de servir. Imputation d’un cours de sport militaire
volontaire sur la durée totale des services obligatoires. Reformatio in
pejus. Droit applicable.
La reformatio in pejus n’est pas interdite dans la procédure relative à la
plainte de service. Selon le principe du droit d’être entendu, le recourant
doit cependant avoir la possibilité d’exprimer préalablement son avis
dans un cas pareil.