pénale en dépit de la requête qui lui est présentée, la décision peut être
déférée au chef du DDPS. Un recours contre la décision de celui-ci n’est pas
prévu et sa décision est dès lors définitive. Cette possibilité de recours unique
correspond également à la règle valable pour les infractions commises durant
le service militaire (art. 101 al. 2 PPM).

Page d’accueil du Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports (DDPS)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali