Dans le Message du 31 mars 1999 relatif à la Convention pour la prévention
et la répression du crime de génocide, et révision correspondante du droit pénal,
par lequel un nouvel art. 264 CP a été proposé, le Conseil fédéral a également
défini la portée du principe de l’universalité tel qu’il doit être compris dans le
contexte indiqué. Selon ce principe, le champ d’application est donc déterminé
à deux exceptions près: il faut que l’accusé se trouve en Suisse et qu’il ne
puisse être extradé pour des raisons juridiques ou de fait.