.
Par ailleurs, cette pratique constante a également été évoquée au cours des
débats parlementaires au sujet de ce projet. Le 24 septembre 2003, le soussigné
a précisé, au Conseil des Etats, que la révision de l’art. 9 al. 1 CPM, proposée
par le Conseil fédéral, selon laquelle la présence personnelle de la personne
suspecte devait être ancrée dans la loi, ne signifiait pas une modification de la
pratique, mais qu’il s’agissait d’une précision (BO 2003 E 940, vote du conseiller
fédéral Schmid).
6. Dans le Message du 31 mars 1999 relatif à la Convention pour la prévention
et la répression du crime de génocide, et révision correspondante du droit pénal,
par lequel un nouvel art.