Il
convient cependant de préciser qu’il faut comprendre ici une présomption
d’acte délictueux. D’autres conditions ne sont pas mentionnées dans cette
disposition.
Dans le message du 6 mars 1967 concernant une révision partielle du Code
pénal militaire, le motif invoqué pour la nouvelle version de l’art. 2 ch. 9
CPM, précise que les quatre conventions de Genève de 1949 font obligation
à chaque partie contractante de rechercher les personnes prévenues d’avoir
commis l’une ou l’autre des infractions graves décrites dans les conventions
et de les déférer à ses propres tribunaux quelle que soit la nationalité ou de
les remettre à une autre partie contractante («aut iudicare aut dedere»). Une