L’introduction d’une procédure dans
le cadre de la juridiction militaire est réglée aux art. 100 ss. de la procédure
pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM, RS 322.1). L’art. 39 de l’ordonnance
du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM, RS 322.2)
consacre la compétence de l’auditeur en chef pour ordonner une enquête en
complément de preuves ou une enquête ordinaire lorsque les actes délictueux
ont été commis en dehors du service militaire (suisse). Le critère mentionné
pour une ouverture d’enquête parle uniquement «d’actes délictueux». Il
convient cependant de préciser qu’il faut comprendre ici une présomption
d’acte délictueux.