La présente décision se limite à une question de droit, à savoir si la décision
de l’auditeur en chef de ne pas ordonner d’enquête pénale était justifiée ou
non. Il s’agit de déterminer d’abord si la présence du suspect présumé en
Suisse est nécessaire ou non pour l’ouverture d’une telle procédure.
2. Selon l’art. 2 al. 9 du Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM, RS 321.0),
les civils qui, à l’occasion d’un conflit armé, se rendent coupables d’infractions
contre le droit des gens, sont soumis au droit pénal militaire. Ces infractions
sont régies par les art. 108 à 114 CPM. L’introduction d’une procédure dans
le cadre de la juridiction militaire est réglée aux art.