Il a motivé sa décision par le fait que l’art. 6bis CP exige, en cas
de crime ou de délit commis à l’étranger, la présence de l’auteur en Suisse,
mais qu’une interdiction de séjour en Suisse avait été prononcée à l’égard de
M. Al-Tikriti. Par ailleurs, le Ministère public a précisé que l’art. 264 CP n’était
pas applicable rétroactivement, et il a transmis le dossier à l’auditeur en chef,
comme l’avait demandé le requérant.
C. Par lettre du 16 avril 2003, l’auditeur en chef a communiqué au requérant
que les conditions pour l’ouverture d’une enquête pénale n’étaient pas réunies,
étant donné que les déportations massives de 1983 ne constituaient pas un