Crimes de guerre et génocide. Refus d’ouvrir une enquête pénale en
Suisse contre un demi-frère de Saddam Hussein.
- La non-ouverture d’une enquête pénale est motivée par le fait que,
selon la pratique constante des autorités de poursuite pénale, la
présence du prévenu est nécessaire en Suisse afin qu’une procédure
puisse être ouverte. Cette pratique est d’ailleurs conforme aux
Conventions de Genève (consid. 4 à 6).
- Etant donné qu’une interdiction d’entrée avait été prononcée à
l’encontre du prévenu, il aurait été au surplus contradictoire d’ouvrir
simultanément une enquête pénale contre lui (consid.