Art. 139 et 141 LAAM. Action récursoire contre un militaire. Critères de
calcul du dommage en cas de destruction d’un fusil d’assaut. Lien de
causalité. négligence grave.
- Celui qui cache un fusil d’assaut non surveillé dans un container
de déchets en vue de «donner une leçon» agit avec négligence grave
(consid. 4).
- Pas de transfert de l’obligation en tant que garant et pas
d’interruption du lien causal en l’espèce par la seule communication de
la «cachette» (consid. 4).
- L’autorité compétente ne peut sans autre justification répercuter
l’ensemble du dommage survenu sur le militaire fautif (consid. 6).
- Critères à prendre concrètement en considération