Action récursoire de la Confédération contre un militaire ayant causé
des dommages matériels et corporels (double action récursoire).
Négligence grave dans l’acte d’assurer un véhicule contre la mise en
mouvement fortuite. Montant de la créance récursoire.
Art. 138, art. 139 al. 1 et art. 141 LAAM. Art. 37 al. 3 LCR. Art. 22 OCR.
- L’action récursoire séparée pour le dommage matériel et pour le
dommage corporel est admissible et ne viole pas le principe de la bonne
foi (consid. 3).
- Le non-respect d’une interdiction de conduire pour les cadres ne
permet pas à lui seul de conclure à la commission d’une négligence
grave (consid. 4.2).
- Commission d’une négligence grave par omission