Mais cet élément ne joue un rôle que dans
le cadre d’une réduction pour faute concurrente de l’indemnité allouée au
militaire (art. 137 al. 2 LAAM), et il ne peut dès lors être d’aucun secours pour
le recourant qui ne remplit pas comme on l’a vu les conditions prévues par
l’al. 1 de l’art. 137 LAAM.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 67.114 - Extrait d'une décision présidentielle de la Ière Division de la Commission de
recours DDPS du 29 octobre 2002