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obligations [CO], RS 220), même si les circonstances de ce prêt sont litgieuses
(mais la commune d’A. paraît avoir elle-même admis finalement l’existence
d’un tel contrat, selon le courrier du 23 juillet 2001 de son conseil).
4. Les autres conditions mises par la loi à une indemnisation ne sont en
revanche clairement pas réalisées.
D’une part, un vol ne peut pas être assimilé à un «accident consécutif au
service», parce que l’intervention volontaire d’un déliquant exclut le caractère
aléatoire et extraordinaire qui caractérise l’accident (voir la définition légale
de l’art.