fédéral du 28 février 1983, FF 1983 II 501 et 502).
Au vu de ces explications, la commission considère que le critère décisif tient
à la nature des objets en cause et à leur nécessité pour le militaire et non pas
au droit de propriété au sens du code civil, en dépit du titre marginal de cette
disposition. Conformément à la jurisprudence, la loi s’interprète d’abord
pour elle même, c’est à dire selon sa lettre, son esprit et son but ainsi que les
valeurs sur lesquelles elle repose