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l’ancienne loi fédérale sur l’organisation militaire du 12 avril 1907 (OM, RS 5 3),
lui-même repris en 1984 de l’art. 121 de l’arrêté concernant l’administration de
l’armée: il s’agissait d’indemniser la perte de certains objets personnels que le
militaire doit prendre avec lui (lunettes, montre, linge de corps), mais pas celle
des objets d’agrément (instrument de musique, engins de sport), la question
demeurant ouverte pour des objets destinés à faciliter le service (machine à
écrire ou à calculer), que l’on doit toutefois se procurer en principe d’abord en
recourant au matériel de corps (sur tous ces points, voir le message du Conseil