137 LAAM. Cette disposition a été introduite dans la loi de 1995
sans aucune explication (voir le message du Conseil fédéral, du 8 septembre
1993, FF 1993 IV 1 ss). Elle correspondait toutefois au texte de l’art. 24 de
l’ancienne loi fédérale sur l’organisation militaire du 12 avril 1907 (OM, RS 5 3),
lui-même repris en 1984 de l’art.