Art. 137 al. 1 et 2 LAAM. Responsabilité de la Confédération pour la
perte et la détérioration d’objets personnels de militaires. Projecteur
numérique («beamer»). Notion d’objet personnel.
- La notion d’objet personnel au sens de l’art. 137 LAAM recouvre non
seulement les objets qui sont la propriété du militaire, mais encore les
objets ou les valeurs dont il est civilement responsable à l’égard de tiers,
à un titre ou à un autre, et qu’il devra remplacer (consid. 3).
- Le vol d’un objet personnel ne constitue pas un «accident consécutif
au service» parce que l’intervention volontaire d’un délinquant exclut
le caractère aléatoire et extraordinaire qui caractérise l’accident
(consid.