Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Contrôle de sécurité
relatif à une personne. Contestation d’une mesure préprovisionnelle et
d’une décision incidente sur des mesures provisionnelles. Conditions.
Préjudice irréparable. Urgence.
Art. 30 al. 2 let. e, art. 45 al. 1 et al. 2 let. g en corrélation avec art. 46
let. e, art. 48 let. a, art. 49 PA. Art. 19 al. 3 et art. 21 LMSI.
- Irrecevabilité d’un recours contre une mesure préprovisionnelle,
lorsque celle-ci a été remplacée par une décision incidente sur des
mesures provisionnelles. Les conditions d’adoption d’une mesure
préprovisionnelle n’étaient pas remplies en l’espèce (consid. 1).
- Conditions pour