Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Contrôle de sécurité
relatif à un militaire. Personnes assujetties au contrôle. Etendue du
contrôle. Exigences de preuve en cas de reproche d’appartenance à un
groupe à risque. Droit d’être entendu. Principe de la proportionnalité.
Art. 1, art. 19 et art. 20 LMSI. Art. 12 et art. 15 OCSP.
- L’audition de la personne concernée au sens de l’art. 20 al. 2 let. f
LMSI en corrélation avec l’art. 12 OCSP est à distinguer de l’offre d’une
possibilité de se prononcer prévue à l’art. 15 al. 1 OCSP (consid. 2e).
- Le défaut de donner à l’intéressé la possibilité de se prononcer au
titre de l’art. 15 al. 1 OCSP (violation du droit d’être entendu)