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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 66.25 - Décision de la Commission de recours DDPS, Ière section, du 24 novembre
2000. Un recours de droit administratif, formé par l'autorité intimée à été rejeté par le
Tribunal fédéral dans un arrêt du 16 juillet 2001 [2A.34/2001]).