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la commission (…), dont elle fait évidemment partie, même si elle n’est pas
une employée permanente. C’est dès lors à juste titre qu’elle a été soumise au
contrôle.
4. En revanche, la recourante a raison lorsqu’elle relève que le dossier ne
contient pratiquement aucun des éléments sur lesquels le contrôle doit porter
(art. 20 al. 1 LMSI). On ne sait pas quelles recherches ont été consignées au
dossier. Le Service spécialisé se réfère certes dans sa décision à une «étude
approfondie des documents en notre possession» mais on cherche en vain de
quelles pièces du dossier il pourrait bien s’agir.