Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Contrôle de sécurité
d’une collaboratrice de la Confédération qui possède une nationalité
étrangère.
Art. 19-20 LMSI. Art. 49 let. a PA.
- Les stagiaires aussi, bien qu’employés non permanents, peuvent être
soumis à des contrôles de sécurité (consid. 3).
- Une nationalité étrangère et la brièveté d’un séjour en Suisse ne
suffisent pas à fonder des craintes objectives et sérieuses quant à un
risque pour la sécurité (consid. 4).
- Le fait de se baser sur des considérations étrangères au but de la
loi constitue un abus du pouvoir d’appréciation dans l’évaluation du
risque pour la sécurité (consid. 4).