{"Signatur": "CH_VB_009", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2000-11-24", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_009_JAAC-66-25--_2000-11-24.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005513.pdf?ID=150005513", "Checksum": "a490e4cff0ee3b4df1fd64dc75197372"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 66.25 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission Eidg. 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C’est dès lors à juste titre qu’elle a été soumise au\ncontrôle.\n4. En revanche, la recourante a raison lorsqu’elle relève que le dossier ne\ncontient pratiquement aucun des éléments sur lesquels le contrôle doit porter\n(art. 20 al. 1 LMSI). On ne sait pas quelles recherches ont été consignées au\ndossier. Le Service spécialisé se réfère certes dans sa décision à une «étude\napprofondie des documents en notre possession» mais on cherche en vain de\nquelles pièces du dossier il pourrait bien s’agir. D’ailleurs, dans sa réponse\nau recours du 14 août 2000, ce service admet n’avoir disposé que de peu\nd’éléments sur le passé de l’intéressée.\nEn fait, le service s’est fondé essentiellement, pour ne pas dire exclusivement,\nsur la nationalité française de la recourante et sur la brièveté de son séjour en\nSuisse. De tels éléments ne peuvent suffire à fonder des craintes objectives et\nsérieuses quant aux risques pour la sécurité que ferait courir son engagement.\nLa recourante n’est certes pas depuis longtemps en Suisse. Mais elle est\ninconnue aussi bien de la Police fédérale que du Bureau central suisse de\npolice. Qui plus est, elle est mariée à un ressortissant suisse et pourrait dès lors\nprochainement demander sa naturalisation facilitée (art. 27 de la loi fédérale\ndu 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité [LN], RS\n141.0) et problablement l’obtenir rapidement, sans que l’on puisse discerner en\nquoi ce changement de statut pourrait réellement modifier la situation quant à\nl’appréciation des risques. Le fait que le régime (actuel et futur) des agents de\nla Confédération fasse de la nationalité suisse une condition de nomination ou\nd’engagement ne saurait être déterminant non plus. D’une part, des exceptions\nsont possibles (art. 2 al. 2 du Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 [StF],\nRS 172.221.10; art. 6 al. 2 du Règlement des employés du 10 novembre 1959\n[RE], RO 1959 1221). D’autre part, la liste établie par le Conseil fédéral (art. 2\nde l’Ordonnance du 20 janvier 1999 sur les contrôles de sécurité relatifs aux\npersonnes [OCSP], RS 120.4) prend en compte uniquement la fonction occupée\npar la personne devant être contrôlée, sa nationalité ne jouant pas de rôle.\nDès lors, et en l’absence d’informations concrètes et fiables relatives aux seuls\ncritères légaux, soit le mode de vie de la recourante, ses relations personnelles,\nsa situation familiale, ainsi que les autres éléments mentionnés par l’art. 20\nLMSI, rien ne permet de justifier l’appréciation de l’autorité intimée selon\nlaquelle son engagement représenterait un risque pour la sécurité. La décision\nattaquée relève à cet égard d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 49 let. a\nde la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA],\nRS 172.021) dans la mesure où le service spécialisé s’est laissé guider par des\nconsidérations non pertinentes et étrangères au but de la loi (ATF 110 V 365, et\nles références citées).\n5. Le recours doit dès lors être admis et la décision attaquée annulée, les frais\nde la procédure étant laissés à la charge de la Confédération (art. 63 PA).\n\n3\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 66.25 - Décision de la Commission de recours DDPS, Ière section, du 24 novembre\n2000. Un recours de droit administratif, formé par l'autorité intimée à été rejeté par le\nTribunal fédéral dans un arrêt du 16 juillet 2001 [2A.34/2001]).\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2002\nAnnée\nAnno\n\nBand 66\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 005 513\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}