JAAC 66.24

Entscheid der Rekurskommission VBS, II. Abteilung,
vom 29. Dezember 2000).

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Contrôle de sécurité
d’un collaborateur de la Confédération endetté.
Art. 20 LMSI.
- Dans l’appréciation du risque pour la sécurité, l’origine des dettes est
importante (consid. 7).
- Outre le montant absolu des dettes, il convient de prendre en
considération la possibilité de les rembourser (consid. 8).