de promotion de
la paix à l’étranger), l’acceptation de l’assujettissement repose sur une
base volontaire.
7. Accomplissement du service militaire en dehors de l’armée. Le
service militaire doit servir exclusivement à la défense militaire du
pays. Les exceptions à l’accomplissement du service militaire au
sein de l’armée ne peuvent être constituées que par le service civil de
remplacement ou - dans une mesure limitée - par la mise à disposition
de militaires en faveur de la protection civile.
8. La liberté de choix entre le service militaire et des services en dehors
de l’armée est exclue (art. 59 al. 1 Cst.).
9. L’introduction d’une taxe d’exemption pour des services