1
5. Des soldats engagés par contrat pour un certain temps contre
rémunération, sans imputation sur la durée totale des services
obligatoires, peuvent être prévus pour des tâches d’instruction ou pour
des fonctions qui dépassent les capacités de soldats de milice.
Nouvelle organisation des obligations militaires.
6. L’engagement volontaire au service militaire est conforme à la
Constitution pour autant que les personnes ainsi engagées soient
soumises aux mêmes conditions que les personnes astreintes au service
obligatoire. Dans le cas des fonctions qui impliquent une relation
d’emploi (comme le service d’instruction ou le service de promotion