{"Signatur": "CH_VB_009", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1999-04-14", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_009_JAAC-65-38--_1999-04-14.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005168.pdf?ID=150005168", "Checksum": "f86a3bece25bba2a351a058c5f9b4e46"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 65.38 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission Eidg. 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Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport 14.04.1999 JAAC 65.38 \r\n\n JAAC 65.38\n\nGutachten von Prof. Dr. Dietrich Schindler vom\n14. April 1999 zuhanden des Eidgenössischen\nDepartements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz\nund Sport\n\nLimites constitutionnelles relatives au projet «Armée XXI».\nBases constitutionnelles du principe de l’armée de milice.\nL’art. 58 al. 1 Cst. exige que le principe de l’armée de milice soit la\nrègle, et les dérogations l’exception. Conformément à la pratique\nactuelle, les dérogations sont considérées comme admissibles lorsque\ncertaines fonctions ne peuvent être assumées de manière efficace par\ndes militaires de milice.\nCompatibilité de certains éléments du projet avec le principe de l’armée\nde milice.\n1. Des troupes d’engagement professionnelles sont conformes à la\nConstitution lorsque les engagements pour lesquels elles sont conçues\nexigent un haut degré de professionnalisme.\n2. Des formations d’application servant à l’instruction des militaires,\naux essais de nouveaux matériels ou de nouveaux systèmes d’armes ou\nà la préparation à des engagements particuliers, sont conformes à la\nConstitution.\n3. Des cadres professionnels chargés non seulement de l’instruction,\nmais également du commandement de certaines formations, ne sont\nconformes à la Constitution que lorsque ces formations peuvent dans\nleur ensemble être professionnalisées ou lorsque certaines tâches de\ncommandement ne peuvent être assumées de manière efficace que par\ndu personnel professionnel.\n4. L’accomplissement du service militaire d’une seule traite est\nconforme à la Constitution à la condition qu’il ne soit prévu que pour\nune partie des personnes astreintes au service.\n\n1\n5. Des soldats engagés par contrat pour un certain temps contre\nrémunération, sans imputation sur la durée totale des services\nobligatoires, peuvent être prévus pour des tâches d’instruction ou pour\ndes fonctions qui dépassent les capacités de soldats de milice.\nNouvelle organisation des obligations militaires.\n6. L’engagement volontaire au service militaire est conforme à la\nConstitution pour autant que les personnes ainsi engagées soient\nsoumises aux mêmes conditions que les personnes astreintes au service\nobligatoire. Dans le cas des fonctions qui impliquent une relation\nd’emploi (comme le service d’instruction ou le service de promotion de\nla paix à l’étranger), l’acceptation de l’assujettissement repose sur une\nbase volontaire.\n7. Accomplissement du service militaire en dehors de l’armée. Le\nservice militaire doit servir exclusivement à la défense militaire du\npays. Les exceptions à l’accomplissement du service militaire au\nsein de l’armée ne peuvent être constituées que par le service civil de\nremplacement ou - dans une mesure limitée - par la mise à disposition\nde militaires en faveur de la protection civile.\n8. La liberté de choix entre le service militaire et des services en dehors\nde l’armée est exclue (art. 59 al. 1 Cst.).\n9. L’introduction d’une taxe d’exemption pour des services qui n’ont pas\nété accomplis personnellement dans la protection civile est conforme à\nla Constitution.\nProtection civile et protection générale de la population.\n10. L’utilisation de la notion de «protection civile» à l’art. 61 Cst.\nn’exclut pas les mesures qui relèvent de la protection générale de\nla population. Il convient toutefois de respecter le partage des\ncompétences entre la Confédération et les cantons.\nInteropérabilité.\n11. La Constitution ne représente pas un obstacle à la mise en place\nd’une interopérabilité.\n\nVerfassungsrechtliche Schranken für das Projekt «Armee XXI».\nVerfassungsrechtliche Grundlagen des Milizprinzips.\nArt. 58 Abs. 1 BV verlangt, dass das Milizprinzip die Regel,\nAbweichungen davon die Ausnahme sind. In Übereinstimmung mit\nder bisherigen Praxis werden Abweichungen als zulässig betrachtet,\nwenn bestimmte Funktionen durch Angehörige der Miliz nicht wirksam\nwahrgenommen werden können.\nVereinbarkeit bestimmter Elemente des Projekts mit dem Milizprinzip.\n1. Professionalisierte Bereitschaftstruppen sind mit der Verfassung\nvereinbar, wenn die Einsätze, für die sie bestimmt sind, einen hohen\nProfessionalisierungsgrad erfordern.\n\n"}