JAAC 65.20

Entscheid der Rekurskommission des Eidgenössischen
Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz
und Sport vom 10. August 2000

Art. 137 al. 1 et 2 LAAM. Responsabilité de la Confédération pour la
perte et la détérioration de propriété de militaires. Dommage subi par
un téléphone portable (Natel) à l’occasion d’un accident consécutif au
service.
- Réduction de l’indemnité pour faute du militaire différenciée selon sa
fonction et ses responsabilités. Faute importante du commandant de la
compagnie, dispensé de l’exercice mais néanmoins présent.
- Opportunité, du point de vue du service, d’apporter en l’espèce un
Natel privé.