Art. 137 al. 1 et 2 LAAM. Responsabilité de la Confédération pour
la perte et la détérioration de propriété de militaires. Perte et
détérioration d’un téléphone mobile (Natel) et d’un agenda électronique
(«organizer») à l’occasion d’un accident consécutif au service.
- Réduction de l’indemnité pour faute du militaire différenciée selon sa
fonction et ses responsabilités. Faute secondaire et peu importante d’un
officier présent en tant que simple passager.
- Opportunité, du point de vue du service, d’apporter en l’espèce un
Natel privé, mais non un «organizer».