JAAC 65.18

Entscheid der Rekurskommission des Eidgenössischen
Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz
und Sport vom 2. Dezember 1999

Art. 135 al. 1 et art. 141 al. 1 LAAM. Responsabilité de la Confédération
pour les dommages résultant d’une activité de service. Tort moral.
Dommages-intérêts et réparation du tort moral demandés par
un civil après une collision avec un militaire sur une piste de ski.
Reconnaissance de la créance en dommages-intérêts et rejet de la
réparation du tort moral.