Cette circonstance,
ajoutée au fait que les risques durant le transport étaient supportés par la
Confédération, justifie un partage par moitié de la réparation du dommage
entre les parties.
8. Le recours doit dans ces conditions être partiellement admis et la
décision attaquée réformée au sens des considérants qui précèdent.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 65.16 - Décision du président de la Commission de recours DDPS du 29 juillet 1999