1 CO, le débiteur d’une obligation
inexécutée ou imparfaitement exécutée doit réparer le dommage en résultant
sauf s’il prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. Or, il est établi que, si le
matériel au complet a été rangé dans la palette, cette dernière n’a pas pu être
scellée comme prévu en raison d’une défectuosité du système de scellement.
Cette circonstance rendait possible