Mais en l’espèce, le prêt étant intervenu
dans le cadre d’une tâche d’intérêt public expressément attribuée par la loi à
la Confédération, la Commission retient que l’on est en présence d’un contrat
de droit administratif. Il faut relever d’ailleurs que la distinction ne joue pas
de rôle quant aux règles régissant le contrat, les dispositions du code des
obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) s’appliquant à titre de droit supplétif,
mais que l’admission d’un contrat de droit privé exclurait la compétence de
la Commission, le litige devant être porté devant le juge civil désigné par le
droit cantonal, solution qui présenterait l’avantage de respecter la garantie