Pierre
Moor, Droit administratif, 2ème éd., vol. I, 2.3.4; Blaise Knapp, Précis de droit
administratif, 4ème éd., Nos 1489 ss). Mais en l’espèce, le prêt étant intervenu
dans le cadre d’une tâche d’intérêt public expressément attribuée par la loi à
la Confédération, la Commission retient que l’on est en présence d’un contrat
de droit administratif.