44 de l’ordonnance
du 10 novembre 1980 concernant Jeunesse et Sport (O J+S, RS 415.31), selon
lesquels le recourant, qui n’a pas prouvé la reddition complète du matériel
reçu, répond de sa perte en vertu d’un contrat de prêt de droit public.
3. La loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les
sports (RS 415.0) institue le mouvement J+S (art. 7) et prévoit notamment
que la Confédération, parmi d’autres prestations, «... prête gratuitement
du matériel» (art. 9 al. 6). L’ordonnance du 21 octobre 1987 concernant
l’encouragement de la gymnastique et des sports (RS 415.01) fixe que chaque
canton charge un service administratif de gérer J+S (art.