JAAC 65.16

Décision du président de la Commission de recours
DDPS du 29 juillet 1999

Jeunesse et Sport. Prêt de matériel par la Confédération. Responsabilité
en cas de perte.
Art. 7 et art. 9 al. 6 LF encourageant la gymnastique et les sports. Art. 12
al. 1 et art. 22 al. 2 O concernant l’encouragement de la gymnastique et
des sports. Art. 22 al. 5 et art. 44 O J+S.
Responsabilité partielle d’un instructeur J+S pour la perte de matériel
prêté par l’armée pour un camp d’éclaireurs.