JAAC 63.72

Auszug aus einem Entscheid der Rekurskommission
des Eidgenössischen Departements für Verteidigung,
Bevölkerungsschutz und Sport vom 22. November
1997

Art. 143 al. 2 LAAM. Prescription de l’action récursoire de la
Confédération à l’égard de militaires et de formations.
- La prescription de l’action en responsabilité civile et de l’action
récursoire sont régies par la même disposition.
- Actes interruptifs valables.