JAAC 63.71

Auszug aus einem Entscheid des Präsidenten
der Rekurskommission des Eidgenössischen
Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz
und Sport als Einzelrichter vom 4. Juni 1998

Art. 139 LAAM. Action récursoire de la Confédération contre un
militaire. Accident de la circulation causé par un instructeur de
carrière.
- Négligence grave admise lors d’une collision avec un camion civil
bénéficiant de la priorité.
- Critères pour le calcul du montant de la créance récursoire. Relation
entre le degré de responsabilité, le montant du dommage et la
participation au dommage.